# Sécu : la Cour des comptes juge impératif un effort de près de 10 milliards en 2027

> Le déficit de la Sécu devrait atteindre 21,8 milliards d'euros en 2026, selon la Cour des comptes. Le PLFSS 2027 vise 12,7 milliards, surtout par des économies sur les dépenses, dont une désindexation partielle des retraites, mais plusieurs mesures restent à définir.

- URL : https://rupturat.com/economie/securite-sociale-deficit-cour-des-comptes-2027/
- Rubrique : Économie
- Publié le : 22 octobre 2026 (mis à jour le 22 octobre 2026)
- Éditeur : Rupturat (https://rupturat.com)
- Image : Entrée de la Cour des comptes à Paris, avec l'inscription « Cour des comptes » au-dessus de la porte cochère. (TouN, CC BY-SA 3.0, https://commons.wikimedia.org/wiki/File:Cour_des_comptes_Paris_entr%C3%A9e.JPG)
- Sujets : Cour des comptes (https://www.wikidata.org/wiki/Q1137614), Sécurité sociale (https://www.wikidata.org/wiki/Q2464434), Projet de loi de financement de la sécurité sociale (https://www.wikidata.org/wiki/Q3258373), Agence centrale des organismes de sécurité sociale, Caisse d'amortissement de la dette sociale (https://www.wikidata.org/wiki/Q2933273), Objectif national de dépenses d'assurance maladie (https://www.wikidata.org/wiki/Q3348122)

## Ce qu'il faut retenir

- Selon la Cour des comptes, le déficit de la sécurité sociale devrait atteindre 21,8 milliards d'euros en 2026, soit 2,4 milliards de plus que l'objectif voté.
- Le PLFSS 2027 vise un déficit de 12,7 milliards d'euros, avec un effort de près de 10 milliards, principalement sur les dépenses.
- Les économies prévues comprennent 3,9 Md€ sur l'ONDAM, 3,0 Md€ par la désindexation partielle des retraites et 1,6 Md€ sur la branche famille.
- La Cour juge ces montants incertains et demande un transfert de la dette de l'ACOSS vers la CADES d'ici fin 2027, après une trajectoire documentée de retour à l'équilibre d'ici 2030.

Le déficit de la sécurité sociale devrait atteindre 21,8 milliards d'euros en 2026, soit 2,4 milliards de plus que l'objectif voté, selon la Cour des comptes. Dans une analyse publiée le 20 octobre 2026 à la demande de la commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale, elle juge qu'un redressement est impératif en 2027 et demande de reprendre le contrôle de la trajectoire des comptes.

## Pourquoi la sécurité sociale est en déficit en 2026

Le déficit 2026 dépasse l'objectif voté parce que la situation économique s'est dégradée après le conflit au Moyen-Orient, ce qui a pesé sur les recettes sociales, d'après la Cour. Les mesures d'ajustement prises en cours d'année n'ont pas suffi.

Les recettes et les dépenses ont progressé au même rythme en 2026 (+2,6 %). La moitié de la hausse des recettes vient de mesures nouvelles. Les dépenses, elles, croissent plus vite que l'économie, tout en restant sous le montant voté grâce à une sous-exécution de l'ONDAM (l'objectif de dépenses d'assurance maladie) de 1,1 milliard d'euros.

Cette sous-exécution vient notamment de l'annulation de crédits mis en réserve et d'un décret pris cet été qui relève à 70 euros le plafond des franchises et participations, c'est-à-dire la part que paient les patients.

## Ce que prévoit le PLFSS 2027 : 12,7 milliards de déficit

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 affiche un déficit de 12,7 milliards d'euros pour les régimes obligatoires de base, avec un effort de près de 10 milliards par rapport à 2026, principalement sur les dépenses. Le Parlement doit encore le voter.

Côté recettes, le texte compte 6,3 milliards d'euros de mesures nouvelles. La principale réduit les niches sociales, en intégrant les compléments de salaire dans le calcul des allégements généraux de cotisations. La Cour précise que ces hausses sont en grande partie compensées par une baisse de la TVA affectée à la Sécu.

Côté dépenses, près de 9 milliards d'euros d'économies sont prévus :

| Poste | Économie prévue |
|---|---|
| ONDAM (assurance maladie) | 3,9 Md€ |
| Désindexation partielle des retraites | 3,0 Md€ |
| Branche famille | 1,6 Md€ |

## Qui paie : retraités, patients, familles

Les économies du PLFSS reposent sur plusieurs catégories d'assurés. Selon le Journal du Net, l'une des principales mesures gèlerait ou ferait progresser moins vite que l'inflation les pensions de base des retraités touchant au moins 1 260 euros par mois, avec environ 3 milliards d'euros à la clé. Ses modalités doivent encore être précisées par décret.

La branche famille doit fournir 1,6 milliard d'euros, et l'allocation de rentrée scolaire fait partie des mesures renvoyées à la négociation. Il en va de même des indemnités journalières, ce qui concerne les salariés en arrêt de travail.

Pour l'assurance maladie, la Cour note que le texte s'appuie sur des mesures essentiellement paramétriques. Elles peuvent déplacer la charge entre l'assurance maladie obligatoire, les complémentaires, les employeurs ou les patients, sans améliorer la qualité de la dépense. Leur acceptabilité lui semble de moins en moins garantie.

Les sources ne disent pas quelle part précise de ces économies retomberait sur chaque catégorie.

## Un montant d'économies encore incertain

Le chiffre de 12,7 milliards est fragile, d'après la Cour. Une grande partie des mesures relève de textes réglementaires à prendre en 2027, plusieurs ne sont pas définies, certaines économies ne sont pas assurées (produits de santé) et un risque n'est pas provisionné : une revalorisation différenciée des retraites en cours d'année 2027.

Le scénario repose aussi sur une croissance de 1 % en 2027, que le Haut Conseil des finances publiques a jugée optimiste. Devant la commission, Bernard Lejeune, président de la sixième chambre de la Cour, a déclaré : « Mon rêve, ce serait que vous arriviez à vous mettre d'accord, peu importent les choix que vous faites, à 12,7 ».

## Comment la Sécu est-elle financée quand elle est en déficit

Les déficits sont portés par l'ACOSS, l'organisme qui fait office de trésorerie de la Sécu. Plus la dette s'accumule, plus l'ACOSS doit se refinancer sur les marchés, ce qui l'expose aux conditions de marché et à un risque de liquidité, souligne la Cour. Selon le Journal du Net, elle s'adresse aux marchés de court terme, dont la capacité d'absorption pose question. La Cour situe la présentation du PLFSS 2027 dans un contexte de hausse des taux d'intérêt, accentuée ces dernières semaines pour la France.

La Cour demande donc un transfert de la dette de l'ACOSS vers la CADES (la caisse d'amortissement de la dette sociale) d'ici la fin 2027. Le Journal du Net évoque environ 100 milliards d'euros. La condition posée par la Cour : définir et documenter d'abord une trajectoire de retour à l'équilibre d'ici 2030.

## Ce que ça change et ce qui reste à décider

Si l'effort de 2027 est confirmé et tenu, la Cour juge le retour à l'équilibre envisageable vers 2030, avec des efforts réalisables. Le texte doit passer devant le Parlement, et le Journal du Net note que ces recommandations sont difficiles à concrétiser sans majorité pour le gouvernement.

Pour les assurés, les points à suivre sont les décrets sur les pensions, les négociations sur les indemnités journalières et l'allocation de rentrée scolaire, puis le vote de la loi de financement pour 2027.

## Questions fréquentes

**Pourquoi la sécurité sociale est-elle en déficit ?**
Selon la Cour des comptes, le déficit 2026 devrait atteindre 21,8 milliards d'euros, soit 2,4 milliards de plus que l'objectif voté, parce que la situation économique s'est dégradée après le conflit au Moyen-Orient. Cela a pesé sur les recettes sociales, et les mesures d'ajustement prises en cours d'année n'ont pas suffi. Les dépenses, elles, croissent plus vite que l'économie.

**Comment la sécurité sociale est-elle financée quand elle est en déficit ?**
Par l'ACOSS, l'organisme qui fait office de trésorerie de la Sécu et qui porte les déficits en se refinançant sur les marchés. La Cour souligne que cela l'expose aux conditions de marché et à un risque de liquidité, dans un contexte de hausse des taux d'intérêt. Elle demande un transfert de la dette de l'ACOSS vers la CADES d'ici la fin 2027, après une trajectoire documentée de retour à l'équilibre d'ici 2030.

## Sources & Références

- Cour des comptes — La situation financière de la sécurité sociale : un redressement impératif en 2027 : https://www.ccomptes.fr/fr/publications/la-situation-financiere-de-la-securite-sociale-un-redressement-imperatif-en-2027
- Journal du Net — La Cour des comptes presse l'exécutif d'adopter des mesures pour résorber le déficit social : https://www.journaldunet.com/business/action-publique/1556949-la-cour-des-comptes-presse-l-executif-d-adopter-des-mesures-pour-resorber-le-deficit-social/

Méthode : article rédigé par l'IA éditoriale de Rupturat à partir des 2 sources citées, vérifié automatiquement contre ces sources.